CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

BATI PROTECT

Version corrigée du 15 septembre 2026 — cette version annule et remplace toute version antérieure.

1. Identification et champ d’application

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

BATI PROTECT, société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 109 684 068 R.C.S. Lyon.

N° SIREN : 109 684 068
N° TVA intracommunautaire : FR86 109684068 (calculé à partir du SIREN — à faire valider auprès du service des impôts des entreprises, notamment au regard d’une éventuelle franchise en base de TVA compte tenu de la création récente de la société)
Téléphone : 06 20 14 48 65
Adresse électronique : contact@bati-protect.fr

Ci-après dénommée « BATI PROTECT » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BATI PROTECT et ses clients, consommateurs, non-professionnels ou professionnels, dans le cadre des prestations proposées par BATI PROTECT, notamment les prestations de dépannage, réparation, entretien, sécurisation, fourniture, remplacement, installation et pose relevant de ses activités.

Elles s’appliquent notamment aux interventions portant sur les serrures, portes, fermetures, menuiseries, vitrages et équipements associés, ainsi qu’aux opérations de mise en sécurité, sous réserve que la prestation concernée entre dans le champ des activités effectivement exercées par BATI PROTECT, telles que déclarées à son Registre du Commerce et des Sociétés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou prestation, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par BATI PROTECT.

Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs et, le cas échéant, aux non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Formation du contrat

Article 3 – Informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à communiquer à BATI PROTECT toutes les informations nécessaires à l’établissement du diagnostic, du devis et à la bonne réalisation de l’intervention.

Il appartient notamment au Client de signaler, lorsqu’il en a connaissance, toute particularité susceptible d’affecter l’intervention : travaux antérieurs, défauts existants, fragilité du support, installations électriques, canalisations, réseaux ou équipements dissimulés, contraintes d’accès, copropriété, prescriptions particulières ou toute autre circonstance pertinente.

Les renseignements, photographies, vidéos, dimensions ou descriptions communiqués à distance par le Client permettent à BATI PROTECT d’effectuer une première appréciation de la situation mais ne se substituent pas, lorsque celui-ci est nécessaire, au diagnostic réalisé sur place.

BATI PROTECT ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète ou dissimulée par le Client, sous réserve que BATI PROTECT n’ait pas elle-même commis de faute dans l’exécution de ses obligations.

Article 4 – Informations tarifaires communiquées à distance

Les estimations de prix éventuellement communiquées par téléphone, SMS, courrier électronique ou tout autre moyen avant examen des lieux sont établies à partir des informations fournies par le Client.

Lorsqu’un diagnostic sur place est nécessaire pour déterminer précisément la nature de la prestation, les pièces nécessaires ou les conditions techniques de l’intervention, l’estimation communiquée à distance ne constitue pas le prix définitif.

Le prix définitif ou son mode de calcul est porté à la connaissance du Client conformément aux dispositions légales applicables et, lorsqu’un devis est requis, figure sur celui-ci avant l’exécution de la prestation concernée.

Les frais de déplacement, majorations horaires ou autres frais supplémentaires applicables sont communiqués au Client avant son engagement lorsqu’ils sont applicables.

Aucun travail supplémentaire entraînant une augmentation du prix convenu ne sera exécuté sans information préalable et accord du Client, sauf mesures conservatoires strictement nécessaires pour prévenir un danger immédiat et dans les limites autorisées par la loi.

Article 5 – Devis préalable

Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien relevant de la réglementation applicable au secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, BATI PROTECT établit, préalablement à l’exécution de la prestation, un devis détaillé conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Le devis précise notamment, selon la nature de l’intervention et les obligations légales applicables :

• la date d’établissement ;
• l’identité, l’adresse et les coordonnées de BATI PROTECT ;
• l’identité et l’adresse du Client ;
• le lieu de l’intervention ;
• la nature et le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire ;
• les frais de déplacement lorsqu’ils sont applicables ;
• la somme globale à payer HT et TTC ;
• le taux de TVA applicable ou, à défaut, le fondement légal de l’exonération ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût ;
• la mention selon laquelle le consommateur, s’il commande la prestation, doit signer le devis avec la date et la mention « bon pour accord », et en conserver un exemplaire.

Le devis engage BATI PROTECT pendant sa durée de validité, sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client et de l’absence de circonstances techniques non raisonnablement décelables avant le commencement des travaux.

Le Client n’est engagé qu’après acceptation du devis dans les conditions prévues par celui-ci.

Article 6 – Acceptation du devis et des CGV

L’acceptation du devis par le Client peut être matérialisée par sa signature, notamment précédée de la mention « bon pour accord », ou par tout écrit exprimant de manière claire et non équivoque son accord sur le devis, notamment par courrier électronique, SMS ou tout autre échange écrit permettant d’en conserver la preuve.

L’acceptation du devis emporte l’accord du Client sur la nature des prestations, leur prix et les conditions particulières mentionnées au devis.

Les présentes CGV sont communiquées ou mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat dans les conditions requises par la réglementation applicable.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsque le Client a effectivement eu la possibilité d’en prendre connaissance avant son engagement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, BATI PROTECT remet au consommateur un exemplaire daté du contrat sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, conformément aux articles L.221-9 et suivants du Code de la consommation.

Aucune clause figurant uniquement sur une facture postérieure à l’intervention ne saurait être opposée au consommateur si elle ne lui a pas été valablement communiquée avant son engagement.

3. Interventions et conditions techniques

Article 7 – Diagnostic

Le diagnostic réalisé par BATI PROTECT repose sur les éléments raisonnablement observables et accessibles au moment de l’intervention.

Certaines anomalies peuvent ne devenir visibles qu’après démontage, ouverture, dépose d’un élément, accès à une partie dissimulée ou commencement des travaux.

Lorsqu’une difficulté technique imprévisible apparaît en cours d’intervention et nécessite des prestations supplémentaires, BATI PROTECT en informe le Client et recueille son accord, y compris par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve (SMS, courriel, signature sur tablette), sur les travaux et leur coût supplémentaire avant de les réaliser.

Si le Client refuse les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution ou à l’achèvement de l’intervention, BATI PROTECT pourra suspendre les travaux lorsque leur poursuite dans les conditions initiales est techniquement impossible, dangereuse ou contraire aux règles de l’art.

Les prestations déjà réalisées ainsi que les fournitures déjà utilisées restent dues.

Article 8 – Interventions d’urgence

Constitue notamment une intervention urgente, au sens des présentes CGV, une intervention sollicitée afin de remédier sans délai à une situation compromettant la sécurité des personnes ou des biens, l’accès ou la fermeture normale d’un local, sous réserve des critères légaux applicables.

L’urgence ne dispense pas BATI PROTECT de ses obligations légales d’information et de contractualisation.

Lorsque le consommateur sollicite expressément à son domicile des travaux d’entretien ou de réparation urgents, l’exception au droit de rétractation ne porte que sur les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Toute prestation supplémentaire qui n’est pas strictement nécessaire pour répondre à cette urgence demeure soumise au régime juridique qui lui est propre, et notamment au droit de rétractation lorsque les conditions légales en sont réunies.

Article 9 – Ouvertures, démontages et interventions susceptibles d’endommager des éléments existants

Le Client reconnaît que certaines interventions de dépannage peuvent, en raison de la nature de la panne, de l’état de l’installation ou de l’absence d’autre solution techniquement raisonnable, nécessiter le perçage, démontage, découpage, arrachement ou remplacement d’un équipement.

Avant une opération destructive prévisible, BATI PROTECT informe le Client de sa nécessité lorsqu’elle n’est pas déjà expressément prévue au devis.

BATI PROTECT ne pourra être tenue responsable de la détérioration d’un équipement lorsque celle-ci constitue la conséquence nécessaire et proportionnée d’une méthode d’intervention préalablement acceptée par le Client et exécutée conformément aux règles de l’art.

Cette disposition ne saurait toutefois exonérer BATI PROTECT des conséquences d’une faute, négligence ou mauvaise exécution qui lui serait imputable.

Article 10 – Supports existants, vétusté et défauts antérieurs

BATI PROTECT n’est pas responsable des défauts, désordres ou non-conformités préexistants à son intervention qui ne lui sont pas imputables.

Lorsque l’état du support, de la menuiserie, de la porte, du dormant, du vitrage, de la maçonnerie ou de tout autre équipement existant rend l’intervention prévue impossible ou susceptible de compromettre sa sécurité ou sa durabilité, BATI PROTECT peut proposer les travaux complémentaires nécessaires.

En cas de refus du Client, BATI PROTECT peut refuser ou interrompre la prestation lorsque sa réalisation ne peut raisonnablement être poursuivie conformément aux règles de l’art.

Les travaux déjà exécutés et les fournitures effectivement engagées restent dus.

Article 11 – Accès au lieu d’intervention

Le Client doit assurer à BATI PROTECT un accès normal, suffisant et sécurisé au lieu d’intervention à la date convenue.

Le Client doit obtenir, préalablement à l’intervention, les autorisations éventuellement nécessaires auprès du propriétaire, du syndic, de la copropriété ou de toute autre personne compétente.

BATI PROTECT peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas raisonnablement son exécution. Dans ce cas, les frais de déplacement effectivement engagés dans les conditions de l’article 14 restent dus.

Article 12 – Droit du Client sur le bien ou le local

En demandant une intervention portant notamment sur l’ouverture, la modification ou le remplacement d’un dispositif de fermeture ou de sécurité, le Client déclare être autorisé à solliciter cette intervention.

BATI PROTECT pourra demander tout justificatif raisonnablement nécessaire permettant d’établir l’identité du Client et son droit à faire réaliser l’intervention (pièce d’identité, titre de propriété, bail, attestation de domicile).

En cas de doute sérieux sur la légitimité de la demande, BATI PROTECT se réserve le droit de suspendre ou refuser l’intervention, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4. Prix et paiement

Article 13 – Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le document contractuel accepté par le Client.

Sauf mention contraire, les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs applicables peuvent notamment prendre en compte la nature de l’intervention, le déplacement, la main-d’œuvre, les fournitures, les contraintes particulières ainsi que, lorsqu’elles ont été préalablement annoncées, les majorations applicables aux interventions réalisées la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Toute modification de la prestation demandée par le Client susceptible d’entraîner une modification du prix fait l’objet d’un accord préalable dans les conditions de l’article 7.

Article 14 – Frais de déplacement et diagnostic

Lorsque des frais de déplacement ou de diagnostic ont été annoncés au Client avant son engagement, ils sont dus dès lors que le déplacement ou le diagnostic correspondant a effectivement été réalisé, y compris lorsque le Client décide ensuite de ne pas faire réaliser les travaux proposés.

Lorsque le déplacement ne peut aboutir pour une cause imputable au Client, notamment absence au rendez-vous ou impossibilité d’accéder aux lieux malgré les informations préalablement communiquées, les frais expressément convenus correspondant au déplacement effectivement réalisé peuvent rester dus.

Article 15 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf stipulation particulière, le solde d’une intervention immédiatement exécutée est exigible à l’achèvement de la prestation.

BATI PROTECT peut demander un acompte lors de l’acceptation d’un devis, notamment lorsqu’une commande de matériel, une fabrication spécifique ou une réservation de fournitures est nécessaire, dans le respect des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Aucune retenue, compensation ou réduction unilatérale ne peut être opérée par un Client professionnel sans accord écrit préalable de BATI PROTECT, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Réserve de propriété

BATI PROTECT conserve la propriété des fournitures, équipements et matériels posés ou livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison ou la pose, au transfert au Client des risques de perte, de vol ou de détérioration des fournitures et équipements concernés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

À l’égard des Clients consommateurs, la présente clause ne remet pas en cause les garanties légales applicables ni le droit d’usage normal du bien posé, sous réserve du complet paiement du prix.

Article 17 – Retard de paiement des Clients professionnels

Pour tout Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

À défaut de taux conventionnel différent expressément mentionné sur la facture, le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément au minimum légal fixé par l’article L.441-10 du Code de commerce et l’article D.441-5 du même code.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, BATI PROTECT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Impayés des consommateurs

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible par un consommateur, BATI PROTECT pourra, après mise en demeure demeurée infructueuse lorsqu’elle est légalement requise, engager toute procédure amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement de sa créance.

BATI PROTECT pourra réclamer les intérêts et frais dont la mise à la charge du consommateur est légalement autorisée.

Aucun frais forfaitaire de recouvrement ne sera imposé au consommateur en dehors des cas autorisés par la loi.

5. Commandes, matériel et annulations

Article 19 – Commandes de fournitures

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite la commande de fournitures, BATI PROTECT peut subordonner celle-ci au versement de l’acompte prévu au devis, sous réserve des règles impératives applicables.

Les délais communiqués par BATI PROTECT tiennent compte des informations connues lors de la conclusion du contrat.

Lorsque le retard résulte d’un événement indépendant de BATI PROTECT, notamment d’un retard fournisseur ou transporteur, BATI PROTECT en informe le Client dans les meilleurs délais.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie légalement en cas de retard dans l’exécution du contrat, notamment de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 20 – Produits fabriqués ou commandés sur mesure

Certains équipements peuvent être fabriqués ou commandés spécifiquement selon les dimensions, caractéristiques ou choix du Client.

Lorsqu’un bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

L’impossibilité d’exercer le droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 21 – Annulation après commande

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation formulée après acceptation du devis sera examinée au regard de l’état d’avancement de la commande.

BATI PROTECT pourra réclamer les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, fournitures spécifiquement commandées et coûts effectivement supportés du fait de l’annulation, dans la mesure où ces sommes sont légalement dues et proportionnées.

Aucune clause du présent article ne saurait avoir pour effet de supprimer un droit légal de rétractation ou un autre droit impératif du consommateur.

6. Droit de rétractation

Article 22 – Principe

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

BATI PROTECT fournit au consommateur les informations relatives aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 4 des présentes CGV.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, BATI PROTECT met à disposition la fonctionnalité de rétractation requise par la réglementation lorsqu’elle est applicable.

Article 23 – Demande d’exécution avant l’expiration des 14 jours

Lorsque le consommateur souhaite qu’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, BATI PROTECT recueille sa demande expresse dans les formes prévues par la loi, au moyen notamment du formulaire figurant en Annexe 1.

Le consommateur reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais n’est pas entièrement achevée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total prévu au contrat, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

En l’absence de demande expresse valablement recueillie lorsque celle-ci est obligatoire, BATI PROTECT ne réclamera pas au consommateur les sommes que la loi interdit de mettre à sa charge.

Article 24 – Réparations urgentes

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, conformément à l’article L.221-28, 8° du Code de la consommation.

Les prestations supplémentaires réalisées à l’occasion de cette intervention et ne répondant pas strictement à l’urgence ne bénéficient pas automatiquement de cette exception.

7. Exécution des prestations

Article 25 – Délais d’intervention

Les délais ou créneaux d’intervention indiqués par BATI PROTECT sont ceux convenus contractuellement ou, lorsqu’une heure précise ne peut raisonnablement être garantie en raison de la nature des interventions précédentes, les plages horaires communiquées au Client.

BATI PROTECT informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif dont elle a connaissance.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en matière de délai d’exécution, et notamment à la faculté de résolution prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation en cas d’inexécution après mise en demeure infructueuse.

Article 26 – Prestations supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial et devenue nécessaire ou demandée par le Client fait l’objet, avant son exécution, d’une information sur sa nature et son prix ainsi que de l’accord du Client, recueilli conformément à l’article 7.

Le refus du Client de faire réaliser une prestation supplémentaire nécessaire peut entraîner l’impossibilité technique d’achever la prestation initiale.

Dans cette hypothèse, BATI PROTECT facture uniquement les prestations et fournitures effectivement dues conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Article 27 – Pièces et équipements remplacés

Le consommateur est informé qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés à l’occasion des prestations soumises à l’arrêté du 24 janvier 2017.

Le choix du consommateur est recueilli conformément au modèle réglementaire applicable, figurant en Annexe 3.

À défaut de souhait de conservation exprimé dans les conditions prévues, BATI PROTECT pourra procéder à l’évacuation des éléments concernés conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de gestion des déchets.

Article 28 – Intervention d’un tiers après BATI PROTECT

En cas de réclamation concernant une prestation réalisée par BATI PROTECT, le Client est invité à permettre à BATI PROTECT de constater le désordre allégué et, lorsque cela est raisonnablement possible, de proposer une solution, avant toute intervention d’un tiers sur le même ouvrage.

BATI PROTECT ne répond pas des détériorations ou dysfonctionnements directement causés par une intervention ultérieure d’un tiers, une modification effectuée par le Client, une mauvaise utilisation ou un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Cette clause ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de son droit de faire constater un dommage par tout moyen légalement admissible.

8. Assurances, garanties et responsabilité

Article 29 – Assurance responsabilité civile professionnelle

BATI PROTECT a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir à l’occasion de l’exercice de ses activités.

Compagnie d’assurance : [À COMPLÉTER]
N° de police : [À COMPLÉTER]
Étendue territoriale : [À COMPLÉTER]

Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée au Client sur demande.

Article 30 – Qualité d’exécution

BATI PROTECT s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables à la nature de l’intervention.

Les équipements et fournitures posés bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-3 et suivants et 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, des garanties commerciales proposées par leur fabricant.

Une garantie commerciale du fabricant ne se substitue pas aux garanties légales applicables.

Article 31 – Limites de responsabilité

BATI PROTECT est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.

BATI PROTECT ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’un défaut ou désordre préexistant non imputable à BATI PROTECT ;
• de la vétusté d’un équipement ;
• d’un vice affectant un support sur lequel BATI PROTECT n’est pas intervenue ;
• d’une information déterminante erronée ou dissimulée par le Client ;
• d’une mauvaise utilisation postérieure à l’intervention ;
• d’une modification ou réparation ultérieure réalisée par le Client ou un tiers ;
• du non-respect des recommandations expressément communiquées au Client ;
• ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Ces exclusions ne s’appliquent que lorsqu’il existe un lien causal exclusif entre la circonstance invoquée et le dommage.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit à BATI PROTECT d’exclure ou de limiter, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 32 – Responsabilité envers les Clients professionnels

Dans les relations avec un Client agissant exclusivement à des fins professionnelles, et sous réserve des dispositions légales impératives, BATI PROTECT ne répond que des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de marge ou perte d’opportunité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les autres hypothèses où une limitation de responsabilité est légalement interdite.

9. Protection des données à caractère personnel

Article 33 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, BATI PROTECT, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, adresse d’intervention, données bancaires nécessaires au paiement, photographies ou vidéos communiquées aux fins de diagnostic).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des devis, commandes et interventions, exécution du contrat, facturation et recouvrement, gestion de la relation commerciale, respect des obligations légales et comptables de BATI PROTECT, et, sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime du Client, prospection commerciale.

La base légale de ces traitements est, selon les cas, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de BATI PROTECT ou le consentement du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais de prescription légale applicables (notamment en matière commerciale, comptable et de garanties), et ne sont communiquées qu’aux destinataires habilités au sein de BATI PROTECT ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, partenaires de paiement ou conseils, dans la stricte mesure nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de BATI PROTECT à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER — adresse postale et/ou électronique dédiée aux demandes RGPD].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Le détail des traitements mis en œuvre par BATI PROTECT, notamment ceux relatifs à l’utilisation de son site internet le cas échéant, est précisé dans sa politique de confidentialité, mise à disposition du Client.

10. Réclamations et litiges

Article 34 – Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention peut être adressée à :

BATI PROTECT
254 rue Vendôme
69003 Lyon

E-mail : contact@bati-protect.fr

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer son identité, le numéro du devis ou de la facture concernée, la date de l’intervention et une description suffisamment précise du problème rencontré.

BATI PROTECT pourra demander les photographies ou éléments utiles à l’analyse de la réclamation et, lorsque nécessaire, proposer un rendez-vous permettant de constater le désordre. BATI PROTECT s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai raisonnable.

Article 35 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de BATI PROTECT et en l’absence de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BATI PROTECT.

Médiateur : [À COMPLÉTER — dénomination exacte du médiateur avec lequel BATI PROTECT a effectivement conventionné]
Adresse : [À COMPLÉTER — à vérifier strictement selon le certificat d’adhésion en cours de validité]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Article 36 – Règlement en ligne des litiges

Pour les contrats conclus en ligne, le consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, lorsque cette voie est applicable au litige concerné.

Article 37 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec BATI PROTECT sont soumis au droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, et sous réserve des conditions légales de validité d’une telle clause, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Article 38 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure telles que définies à l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement.

Les conséquences de la force majeure sur le contrat, notamment sa suspension ou sa résolution, sont celles prévues par la loi.

Article 39 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la stipulation concernée.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme privant un consommateur d’un droit impératif que la loi lui reconnaît.

11. Annexes

Annexe 1 – Demande d’exécution anticipée

À utiliser uniquement lorsque juridiquement nécessaire, notamment pour une prestation non urgente conclue à distance ou hors établissement devant commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

Annexe 2 – Intervention urgente

Annexe 3 – Pièces remplacées

Annexe 4 – Formulaire type de rétractation

Conformément à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation. À remettre au consommateur lors de tout contrat conclu à distance ou hors établissement n’entrant pas dans un cas d’exclusion légale (Article 20 et Article 24 des présentes CGV).