1. Cadre général des prestations de dépannage
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations proposées par Bati Protect, entreprise spécialisée en serrurerie, vitrerie et menuiserie à Lyon et dans sa métropole. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’interventions de dépannage, d’ouverture de porte, de remplacement de serrure ou de vitrage. Elles s’appliquent à toute demande d’intervention, quel que soit le canal utilisé. Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation. Toute intervention vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Nature des prestations en serrurerie, vitrerie et menuiserie
Bati Protect réalise des interventions de dépannage en serrurerie, notamment l’ouverture de porte, la réparation ou le remplacement de serrure, ainsi que la sécurisation après effraction. L’entreprise intervient également en vitrerie pour le remplacement de vitrage cassé, la pose de double vitrage et la sécurisation de vitrines. En menuiserie, les prestations concernent la réparation ou le remplacement de portes et fenêtres. Chaque intervention repose sur un diagnostic technique effectué sur place. Les informations fournies à distance ne peuvent se substituer à ce diagnostic.
Article 3 – Information précontractuelle
Avant toute intervention de dépannage, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation, notamment sa nature, son prix estimatif et les modalités d’exécution. Ces informations sont communiquées conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. En cas d’urgence, ces éléments peuvent être transmis oralement. Le client reconnaît que l’estimation repose sur les informations qu’il fournit. Toute différence constatée sur place peut entraîner un ajustement.
2. Tarifs et conditions financières
Article 4 – Devis et encadrement réglementaire
Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis écrit est obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 € TTC, sauf en cas d’urgence absolue. En situation d’urgence (porte bloquée, effraction, vitre cassée), le client peut demander l’intervention immédiate sans devis préalable. Une estimation orale est alors fournie. Le client accepte que le prix final soit ajusté après diagnostic sur place. Toute modification est validée avant réalisation.
Article 5 – Tarification des prestations
Les prix des prestations de serrurerie, vitrerie et menuiserie sont exprimés en euros TTC. Ils varient selon plusieurs critères : type d’intervention, urgence, complexité technique, horaire (nuit, week-end), accessibilité et matériel utilisé. Une ouverture de porte simple ne correspond pas au même niveau de tarification qu’un remplacement complet de serrure. Les prix communiqués à distance sont indicatifs. Le tarif final est confirmé après diagnostic sur place.
Article 6 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés pour toute intervention de dépannage. Ils sont dus dès lors que le technicien se rend à l’adresse indiquée. En cas de refus du client après diagnostic, ces frais restent exigibles. Le client est informé du montant avant intervention. Le déplacement constitue une prestation indépendante.
Article 7 – Paiement et modalités
Le paiement est exigible immédiatement après intervention. Les moyens de paiement acceptés sont carte bancaire, espèces et virement. Aucun délai de paiement n’est accordé sauf accord préalable. Le client s’engage à régler la totalité des sommes dues. En cas de refus, des procédures de recouvrement peuvent être engagées.
Article 8 – Retard de paiement et pénalités
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les professionnels. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Le recouvrement pourra être engagé. Les frais sont à la charge du client.
3. Conditions d’intervention et contraintes techniques
Article 9 – Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. En cas de dépannage urgent, Bati Protect intervient généralement sous 30 à 60 minutes à Lyon. Ces délais peuvent varier selon la localisation, le trafic ou les conditions extérieures. Aucun délai n’est garanti contractuellement. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Article 10 – Contraintes techniques
Certaines interventions nécessitent des actions irréversibles, notamment le perçage d’un cylindre ou la destruction d’un mécanisme. Ces opérations sont parfois indispensables pour permettre l’accès ou la sécurisation. Le client en est informé avant réalisation. Elles ne peuvent engager la responsabilité de Bati Protect. L’état des équipements peut influencer le résultat.
4. Responsabilités, garanties et droits du client
Article 11 – Responsabilité
Bati Protect est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat absolu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de vétusté, mauvaise utilisation ou intervention tierce. Les dommages indirects sont exclus. Le client reste responsable de ses équipements.
Article 12 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en cas de dépannage urgent, ce droit ne s’applique pas. Le client renonce expressément à ce droit. Cette renonciation est conforme à l’article L221-28. Aucun remboursement ne pourra être exigé après intervention.
Article 13 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure. Cela inclut les événements imprévisibles. L’exécution est suspendue. Aucune indemnité n’est due. Les obligations reprennent ensuite.
5. Règlement des litiges
Article 14 – Médiation
Le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Bati Protect adhère au CM2C. Une solution amiable est privilégiée. La médiation est facultative. Elle n’empêche pas une action judiciaire.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée. À défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents. Cette clause s’applique sauf disposition légale contraire. Le client conserve ses droits légaux.