Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse www.bati-protect.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Bati Protect, société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de [À définir] euros, dont le siège social est situé [À définir], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Numéro SIRET : [À définir]
Numéro RCS : [À définir]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À définir]
Gérant : [À définir]
Téléphone : 06 20 14 48 65
Email : contact@bati-protect.fr
La société Bati Protect exerce des activités de serrurerie, vitrerie et menuiserie, incluant notamment le dépannage d’urgence, l’ouverture de porte, le remplacement de serrure, la réparation de vitrage et les travaux de menuiserie.
2. Hébergement du site
Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France. Téléphone : 1007 – https://www.ovhcloud.com
3. Conditions d’utilisation du site
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la loi, sans porter atteinte aux droits de Bati Protect, ni compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Site.
Toute utilisation abusive, frauduleuse, automatisée ou détournée du Site est strictement interdite. Toute tentative d’intrusion, de collecte de données ou d’atteinte au système pourra faire l’objet de poursuites.
Bati Protect se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Absence de valeur contractuelle
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
Les prestations présentées, descriptions, délais et tarifs sont donnés à titre informatif et peuvent varier en fonction de la situation réelle constatée lors de l’intervention.
Toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’une validation préalable. Seuls les documents contractuels signés ou acceptés ont valeur d’engagement.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Bati Protect.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
6. Limitation de responsabilité renforcée
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Le Site est fourni « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en matière de disponibilité, fiabilité ou performance.
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7. Responsabilité liée aux prestations
Les informations présentes sur le Site ne remplacent en aucun cas une analyse technique réalisée sur place.
Les conditions d’intervention, les méthodes et les coûts peuvent varier selon : la nature du problème, l’état des équipements, l’accessibilité, l’urgence et les contraintes techniques.
Bati Protect ne pourra être tenue responsable d’une estimation faite en ligne ou par téléphone si celle-ci diffère de la réalité constatée lors de l’intervention.
8. Force majeure
Bati Protect ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux ou événements imprévisibles.
9. Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des demandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas vendues.
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11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux du ressort de Lyon seront compétents, sauf dispositions légales contraires.
Si l’utilisateur est un consommateur, il peut saisir la juridiction compétente selon la loi.